Publié le 05/09/2026 · Mis à jour le 12/10/2026
Réponse directe La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixe l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050 et pousse les projets vers la densification et le renouvellement urbain. Les chantiers se font donc de plus en plus près d'arbres existants, protégés par le PLU, le Code de l'urbanisme et l'article L350-3 du Code de l'environnement. Blesser un tronc ou des racines expose l'entreprise à des amendes, à la remise en état et à des indemnités de 5 000 à 100 000 € par arbre selon les barèmes communaux. La protection physique des arbres (corset de tronc, clôture, plaques de répartition) est devenue une prescription standard des marchés. |
Un chantier urbain sur deux se déroule aujourd'hui à proximité d'arbres d'alignement, de parcs ou de jardins privés. La loi ZAN ne protège pas directement les arbres, mais elle change le terrain de jeu : moins d'extensions sur des terres agricoles, plus de constructions dans des tissus urbains déjà plantés. Cet article explique ce que dit la loi, ce que risque une entreprise de travaux, et comment protéger un arbre sur chantier avec des équipements adaptés.
ⓘ À découvrir dans cet article :
- Qu'est-ce que la loi ZAN et pourquoi concerne-t-elle les chantiers ?
- Quels textes protègent les arbres sur un chantier ?
- Que risque une entreprise de travaux qui endommage un arbre ?
- Quel équipement pour protéger physiquement le tronc et les racines ?
- Comment intégrer la protection des arbres dans l'organisation du chantier ?
- À retenir
- Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi ZAN et pourquoi concerne-t-elle les chantiers ?
La loi ZAN est le nom courant des articles 191 à 226 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience. Elle fixe deux jalons nationaux : diviser par deux le rythme d'artificialisation des sols entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie 2011-2021, puis atteindre « zéro artificialisation nette » en 2050.
L'artificialisation est définie à l'article L101-2-1 du Code de l'urbanisme comme « l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol ». Un sol compacté par des engins de chantier ou imperméabilisé par une plateforme entre dans cette définition. La loi du 20 juillet 2023 a assoupli le calendrier (garantie rurale de 1 ha par commune, forfait national de 12 500 ha pour les grands projets) sans modifier l'objectif 2050.
Pour une entreprise de BTP, la conséquence est concrète. Entre 2011 et 2021, la France a consommé 231 000 ha d'espaces naturels, agricoles et forestiers, soit environ 20 000 ha par an depuis 2015. Les documents d'urbanisme (SRADDET, SCoT, PLU) intègrent désormais des enveloppes foncières limitées. Les projets se reportent sur les friches, les dents creuses et les parcelles déjà bâties, où les arbres adultes sont nombreux et protégés.
Au 12 octobre 2026, la proposition de loi TRACE, adoptée au Sénat le 18 mars 2025, n'a pas été votée à l'Assemblée nationale. Le droit applicable reste la loi Climat et Résilience et la loi du 20 juillet 2023.
Quels textes protègent les arbres sur un chantier ?
La protection des arbres sur chantier repose sur quatre niveaux de règles qui se cumulent. Le tableau ci-dessous les résume ; chaque référence est à vérifier sur Légifrance et dans le PLU de la commune concernée avant publication.
Texte | Ce qu'il protège | Ce qu'il impose concrètement | Sanction |
Code de l'urbanisme, art. L113-1 et L113-2 (espaces boisés classés) | Bois, parcs, haies, arbres isolés et alignements classés au PLU | Interdiction de tout changement d'affectation compromettant la conservation ; déclaration préalable pour coupe ou abattage (R421-23) | Art. L480-4 : amende de 1 200 à 6 000 € par m², jusqu'à 300 000 € ; remise en état |
Code de l'urbanisme, art. L151-23 (éléments de paysage) | Arbres et espaces verts identifiés par le PLU pour motif écologique | Déclaration préalable avant abattage ou taille ; prescriptions de protection pendant les travaux | Même régime L480-4 |
Code de l'environnement, art. L350-3 (loi 3DS 2022, décret 2023-384) | Allées et alignements d'arbres le long des voies ouvertes à la circulation | Autorisation préfectorale préalable (2 mois) pour tout projet de travaux ; compensation minimum 1 arbre pour 1 | Contravention de 5e classe (R350-31) : 1 500 €, 3 000 € en récidive |
CCTG fascicule 35 (marchés publics d'espaces verts et VRD) | Végétaux à conserver sur l'emprise du chantier | Protections posées « dès l'ouverture des chantiers » : enclos pour massifs, corsets pour arbres isolés ; chaux et ciment interdits à moins de 2 m des racines | Pénalités contractuelles du marché |
Règlements et barèmes communaux (Paris, Strasbourg, Montpellier, Plaine Commune…) | Arbres du domaine public | État des lieux avant travaux, zone de protection clôturée, interdiction de stockage et de circulation | Barème de l'arbre : 5 000 à 100 000 € par arbre selon la blessure |
Le point le plus souvent ignoré concerne l'article L350-3 : la loi protège l'arbre contre « l'atteinte », pas seulement contre l'abattage. Une blessure de tronc par un godet ou une coupe de racines lors d'une tranchée entre dans le champ de l'infraction, même sans abattage.
Que risque une entreprise de travaux qui endommage un arbre ?
Une entreprise de travaux qui endommage un arbre protégé cumule trois types de risques : pénal, contractuel et financier. Le risque pénal relève des articles L480-4 du Code de l'urbanisme et R350-31 du Code de l'environnement. Le risque contractuel découle du CCTP, qui confie au lot travaux la fourniture, la pose et le retrait des protections.
Le risque financier est le plus lourd. Depuis 2020, de nombreuses collectivités appliquent le « barème de l'arbre », qui calcule une valeur intégrale (VIE) puis un pourcentage de dégradation (BED). Les montants votés à Livry-Gargan en 2023 pour un érable de 110 cm de circonférence et 15 m de hauteur donnent un ordre de grandeur :
Dommage constaté | Taux de dégradation | Indemnité due |
Blessure du tronc sur 16 % de la circonférence | 25 % | 3 366 € |
Perte de 30 % du houppier | 50 % | 6 732 € |
Atteinte à 20 % des racines dans un rayon de 1,5 m | 75 % | 10 098 € |
Arbre ébranlé de plus de 15° ou abattu | 100 % | 13 464 € (valeur totale) |
Source : délibération 2023-07-35 de la Ville de Livry-Gargan. Plancher 5 000 €, plafond 100 000 € par arbre. Les barèmes de Plaine Commune et de Strasbourg appliquent la même méthode.
Une racine coupée coûte donc plus cher qu'une branche cassée, car le système racinaire conditionne la survie de l'arbre. Strasbourg ajoute une pénalité forfaitaire de 500 € si l'état des lieux initial n'a pas été demandé 8 jours avant le démarrage. Ces montants sont facturés à l'entreprise, pas au maître d'ouvrage.
Comment délimiter la zone de protection d'un arbre sur chantier ?
La zone de protection d'un arbre sur chantier correspond à la projection au sol du houppier, augmentée d'une marge de sécurité. Les cahiers de prescriptions des grandes villes convergent sur les mêmes valeurs :
• Rayon de la zone : couronne + 2 m pour un houppier large (Strasbourg), + 4 m pour un arbre fastigié, et au minimum 2 m autour du tronc en espace contraint (Montpellier).
• Hauteur de la clôture : 2 m en clôture grillagée type Heras (Strasbourg), jusqu'à 2,50 m (Montpellier) ; 1,25 m minimum dans les règlements les moins exigeants.
• Distance des fouilles : 2 m du tronc pour un arbre de 2 à 5 m, 3 m pour 5 à 7 m, 5 m au-delà de 10 m ; entre 2 et 4 m, tranchée manuelle ou à l'aspiratrice uniquement.
• Racines : toute racine de plus de 5 cm de diamètre ne peut être coupée sans avis du gestionnaire ; une racine mise à nu doit être recouverte sous 12 h, puis protégée par géotextile et substrat humide au-delà de 24 h.
• Interdits dans la zone : stockage de matériaux, produits polluants, circulation d'engins, clous, câbles et affiches sur le tronc, variation d'altimétrie de plus de 10 cm.
La délimitation s'organise en quatre étapes, à réaliser avant l'arrivée du premier engin :
- Demander l'état des lieux contradictoire des arbres au gestionnaire (commune, métropole) au moins 8 jours avant l'ouverture du chantier.
- Tracer la zone de protection au sol avec un filet de balisage orange Krömm (1 m × 50 m, PEHD recyclé) ou un ruban, en suivant la projection du houppier.
- Poser une clôture fermée de 2 m de hauteur sur ce tracé, par exemple une clôture grillagée Rempart® 3,5 × 2 m sur plots, avec un panneau « zone de protection d'arbre — accès interdit ».
- Consigner la zone sur le plan d'installation de chantier (PIC) et l'intégrer au PPSPS pour que tous les sous-traitants en soient informés.
Quel équipement pour protéger physiquement le tronc et les racines ?
Protéger un arbre sur chantier demande trois équipements complémentaires : une protection de tronc, une clôture de zone et une protection du sol. Krömm propose ces trois familles dans sa gamme ProtectSite® et ses gammes associées, livrées sous 2 à 3 jours ouvrables.
Équipement | Rôle | Caractéristiques | Référence Krömm |
Corset de tronc contre les chocs d'engins | 6 planches de résineux PEFC, ép. 20 mm, 1 000 × 2 000 mm, fixation par 2 sangles, sans outillage, biodégradable | 01-PAB-01 | |
Corset de tronc réutilisable, chantiers longs | Panneaux polypropylène 2 × 1 m, 100 % recyclable, tronc Ø 300 mm (modulable en assemblant plusieurs kits), sangles rapides, version personnalisable | 01-PDA-1 | |
Fermeture de la zone de protection | Acier galvanisé, 3 500 × 2 000 mm, 10,5 kg, soudures testées à 500 kg, plots PVC 16 kg ou béton 24/35 kg | 02-CG-1 | |
Répartition des charges sur le sol racinaire | 1 200 × 800 × 32 mm, 35 kg, plastique 100 % recyclé, 35 t/m² sur sol stabilisé, emboîtable | 01-PPS-32 | |
Interface entre racines et grave sous les pistes | Non tissé PP 130-160 g/m², ép. 0,90 mm, traction 12 kN/m, rouleau 1,50 m | Géotextile cl. 4 | |
Marquage de la zone racinaire | PEHD 100 % recyclé, 1 m × 50 m, 80 g/m², anti-UV | 01-RDB-2 |
La protection de tronc doit être pleine, autoportante et sans contact direct avec l'écorce, selon la fiche technique n° 9 de la Ville de Paris. Une hauteur de 2 m couvre la zone d'impact des godets, des bennes et des rétroviseurs de camions. Le corset bois convient aux chantiers de quelques semaines ; le corset polypropylène se démonte et se réutilise sur plusieurs opérations.
Lorsque la circulation sous houppier ne peut pas être évitée, le cahier de Strasbourg impose des plaques de répartition posées sur un lit de gravier ou sur géotextile et grave non traitée. Les plaques ProTrack® de Krömm répartissent les charges et se retirent sans laisser de résidu ; le sol doit ensuite être décompacté en fin de chantier.
Comment intégrer la protection des arbres dans l'organisation du chantier ?
Intégrer la protection des arbres dans l'organisation du chantier revient à traiter l'arbre comme un ouvrage existant à conserver, au même titre qu'un réseau enterré. Les étapes suivantes couvrent 90 % des prescriptions rencontrées dans les marchés publics et les chartes de promoteurs :
1. Relever les arbres de l'emprise et de ses abords sur le plan topographique, avec circonférence, hauteur et diamètre de houppier.
2. Vérifier au PLU si la parcelle comporte un espace boisé classé ou des éléments de paysage protégés (L151-23), et si la voie est bordée d'un alignement relevant de l'article L350-3.
3. Déposer les déclarations ou demandes d'autorisation nécessaires avant toute coupe, abattage ou tranchée à moins de 2 m d'un tronc. Compter 1 à 2 mois d'instruction.
4. Chiffrer les protections dans le devis : corsets, clôtures, plaques, géotextile, main-d'œuvre de pose et de dépose.
5. Poser les protections avant l'ouverture du chantier, puis faire valider leur conformité par le gestionnaire des arbres lors de l'état des lieux.
6. Contrôler les protections à chaque visite de chantier et après tout événement (tempête, livraison exceptionnelle).
7. Déposer les protections, décompacter le sol et demander l'état des lieux de sortie pour clôturer la responsabilité de l'entreprise.
Sur les chantiers de longue durée, la fourniture reste moins coûteuse que la location : une protection d'arbre universelle Krömm à 129 € HT se réutilise sur plusieurs opérations, alors qu'une seule indemnité pour blessure de tronc démarre à 3 000 €.
À retenir• Objectif ZAN : rythme d'artificialisation divisé par deux entre 2021 et 2031, zéro artificialisation nette en 2050 (loi n° 2021-1104). • Quatre niveaux de protection des arbres : PLU (L113-1, L151-23), alignements (L350-3), CCTG fascicule 35, règlements communaux. • Indemnités selon le barème de l'arbre : 5 000 à 100 000 € par arbre ; une atteinte à 20 % des racines vaut 75 % de la valeur de l'arbre. • Zone de protection : houppier + 2 m, clôture pleine de 2 m, aucune fouille mécanique à moins de 2 m du tronc.. • Délai Krömm : expédition sous 2 à 3 jours ouvrables pour l'ensemble de nos références. |
Questions fréquentes
Non, pas sur tous. Elle devient obligatoire dès qu'un arbre est protégé par le PLU (espace boisé classé ou élément de paysage), situé en alignement le long d'une voie publique (article L350-3 du Code de l'environnement) ou visé par le CCTP du marché. Dans les faits, la quasi-totalité des chantiers urbains remplit au moins l'une de ces trois conditions.
Une protection de tronc mesure au minimum 2 m de hauteur, selon les fiches de Paris et de Strasbourg. Elle doit être pleine, tenir sans fixation dans l'écorce et laisser un espace entre les planches et le tronc. Les protections ProtectSite® Krömm mesurent 2 000 mm de hauteur pour 1 000 mm de largeur par panneau.
Oui, sous conditions. Aucune fouille mécanique n'est admise à moins de 2 m du tronc. Entre 2 et 4 m, la tranchée se fait à la main ou à l'aspiratrice. Les réseaux neufs se posent à plus de 2 m d'un tronc de moins de 60 cm de diamètre et à plus de 5 m au-delà. Toute racine de plus de 5 cm doit être conservée.
Entre 3 000 et 100 000 € selon le barème de l'arbre appliqué par la collectivité. Une blessure de tronc sur un érable de 15 m a été évaluée à 3 366 €, une atteinte racinaire à 10 098 € (barème de Livry-Gargan, 2023). Le plancher courant est de 5 000 € par arbre.
L'entreprise titulaire du lot travaux, sauf clause contraire du marché. Le CCTG fascicule 35 et la plupart des CCTP confient au titulaire la fourniture, la pose, l'entretien et le retrait des protections. Le coût est à intégrer au devis, en frais d'installation de chantier.